Quelle procédure ?

L’autorisation de sortie du territoire obligatoire depuis le 15 janvier 2017 prend la forme du formulaire CERFA n°15646*01 (accessible ici ou disponible en mairie), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Ce justificatif d’identité peut être :

pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport ;
pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

Attention aux spécificités de certains pays

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l’espace dédié du site Internet du Ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».

Ce nouveau dispositif s’applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger qui restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire (OST).

Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. Lorsqu’elle a été prononcée par le juge aux affaires familiales, une interdiction de sortie du territoire peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire).

Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage.

En revanche, si l’enfant voyage sans l’un des ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recueil de l’autorisation peut intervenir jusqu’au jour du départ.

En cas d’urgence et face à un risque avéré, l’un des parents peut s’opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. Il présente alors une demande d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s’adressant à la Préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de quinze jours.