Arrêté municipal n°2017/03
portant règlement de la police et de la sécurité de la Base de Loisirs de Bétineuc
Le maire de Saint-André-des-Eaux,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1, L.2212.1, L.2212-2 et L.2213-23,
- Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
- Considérant qu’il est de la compétence du Maire de prescrire des mesures propres à prévenir les accidents sur la Base de Loisirs de Bétineuc, d’y faire respecter l’ordre public et de garantir la sécurité de la baignade ;
Arrête
Article 1 – Accès des véhicules et du public
L’accès de la plage de Bétineuc est interdit toute l’année, sauf autorisation préfectorale, aux voitures attelées, tracteurs, automobiles, motocyclettes et aux bicyclettes.
Les bicyclettes devront être stationnées en dehors de la plage, sur le parking à vélos mentionné au plan annexé au présent arrêté.
Aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler, même à vitesse réduite, dans les chemins du site de la Base de Loisirs de Bétineuc.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules municipaux, intercommunaux ou du centre nautique, dans le cadre de l’exploitation des installations, ni aux véhicules de gendarmerie, d’incendie ou de secours.
Article 2 – Surveillance des baignades
Une zone de baignade surveillée est mise en place pendant la période estivale. Elle est matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté.
La surveillance des baignades s’établit comme suit :
1. Dans le cadre de sa compétence « Tourisme », qui prévoit notamment « la gestion et l’aménagement du site communautaire de Bétineuc », Dinan Agglomération est responsable de la surveillance des baignades, des moyens mis à disposition pour assurer la sécurité des bains, des moyens nécessaires pour assurer le sauvetage et la diffusion de l’alerte.
2. Dans la zone balisée, pendant la période de surveillance établie par arrêté annuel ci-annexé (période estivale de juillet et août), la baignade est surveillée tous les jours de 14h00 à 18h 00 par des maîtres-nageurs sauveteurs qualifiés de Dinan Agglomération, uniquement dans la zone de baignade rappelée précédemment.
3. Pour le cas où les sauveteurs seraient contraints d’intervenir pour porter secours à des personnes en danger, le chef de plage ou le faisant fonction pourra descendre la flamme et avertir les usagers par tout moyen de la mesure prise. Dans ce cas, la baignade s’exerce aux risques et périls des usagers.
4. Dans la zone surveillée, et sur l’ensemble de la plage, les baigneurs et autres usagers sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants habilités. Ils doivent notamment respecter les prescriptions données par la flamme hissée au mât de signalisation dressé sur la plage, dont la signification est la suivante :
– Flamme rouge : interdiction de se baigner sur l’ensemble de la plage ;
– Flamme orange : baignade dangereuse mais surveillée ;
– Flamme verte : baignade surveillée, absence de danger particulier ;
– Absence de flamme : la baignade n’est pas surveillée, le public se baigne à ses risques et périls.
5. En période d’alerte pollution aux cyanobactéries, la surveillance n’est plus assurée. La pratique de la baignade et/ou des activités nautiques entraînant un contact direct et répété avec l’eau de la Base de Loisirs est strictement interdite, jusqu’au retour à une situation normale, confirmée par l’obtention de résultats d’analyses conformes aux normes réglementaires.
6. En dehors de la zone de surveillance rappelée, et/ou en dehors des périodes de surveillance, ou en cas d’alerte pollution, le public se baigne à ses risques et périls. La Commune de Saint-André-des-Eaux comme Dinan Agglomération déclinent toute responsabilité d’accident qui surviendrait alors.
7. A leur arrivée à la plage, les directeurs ou responsables des colonies de vacances et de groupes d’enfants sont tenus de se présenter au chef de plage ou son représentant responsable de la sécurité de la plage.
Article 3 – Ponton
Le ponton est réservé exclusivement aux activités nautiques. La baignade, pour des motifs évidents de sécurité, est donc formellement interdite aux abords du ponton.
Article 4 – Animaux
Article 4.1 – Chevaux et poneys
La plage de Bétineuc et le ponton sont interdits aux chevaux et poneys du 1er juin au 30 septembre. La zone interdite figure sur le plan en annexe du présent arrêté.
Les chevaux et poneys devront adopter une allure « au pas » lors de leur croisement de tout piéton sur les chemins ceignant la Base de Loisirs de Bétineuc. En toute circonstance, les cavaliers prendront pour eux-mêmes et leur monture, toutes dispositions utiles à leur propre sécurité et à celle des tiers.
Sous peine de sanctions, qu’ils soient isolés ou en groupe, les cavaliers devront ramasser ou faire ramasser le crottin de leurs animaux, tant à proximité de la plage que sur les trajets utilisés pour la contourner. Ces excréments devront être évacués rapidement hors des lieux dans un récipient approprié et hermétiquement clos, et non jetés dans le plan d’eau.
S’ils sont en groupe, ils ne pourront marcher à plus de trois de front. En groupe de douze ou plus, ils devront être accompagnés au minimum par un cavalier titulaire du deuxième degré.
En dehors de la période d’interdiction d’accès à la plage, les autres obligations du présent article s’appliquent.
Article 4.2 – Chiens et animaux domestiques
Par mesure d’hygiène, la présence de chiens et animaux domestiques est interdite sur la plage et le ponton du 1er juin au 30 septembre. Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens indispensables à la mobilité de leur maître, possesseur d’une carte d’invalidité.
Tout chien errant ou divaguant sera capturé et conduit au refuge pour animaux.
En dehors de cette période, les chiens et animaux domestiques doivent être accompagnés de leur maître et tenus en laisse. Les déjections canines et des animaux domestiques devront être ramassées et évacuées dans un contenant approprié et hermétiquement clos, et non jetés dans le plan d’eau.
Article 5 – Propreté et protection de l’environnement
Le pique-nique est autorisé, sous réserve qu’aucun détritus ne soit abandonné sur la plage.
Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur la plage des papiers, détritus, mégots, débris de verre ou autres corps durs de nature à souiller la plage etc… ou des objets pouvant nuire au bon aspect des lieux ou susceptibles, par leur contact, de causer des blessures aux usagers. Des poubelles sont mises en place à cet effet.
Afin d’éviter les utilisations abusives, les douches disposées sur les plages seront mises à la disposition du public de 10h00 à 20h00. L’utilisation des douches est réservée exclusivement aux êtres humains, l’usage de savon et de shampoing est proscrit.
Article 6 – Jeux de plage
Les jeux ou sports violents nécessitant l’emploi d’engins ou d’objets pouvant atteindre ou blesser des tiers sont formellement interdits. Il est interdit de se livrer sur la plage, le ponton et dans le plan d’eau à des jeux présentant un danger ou même une gêne pour les tiers, en particulier les enfants. Les jets de pierre ou autres projectiles, les coups de feu, le tir de pétards, fusées et autres pièces d’artifices sont rigoureusement interdits.
Les jeux de boules et de palets sont tolérés, à conditions qu’ils ne gênent pas les usagers.
Article 7 – Tranquillité
Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit. L’usage d’appareils et dispositifs de diffusion de musique amplifiée provenant d’une initiative particulière est strictement interdit, sauf si ces appareils ne gênent aucunement les voisins.
Des autorisations exceptionnelles pourront être accordées par l’autorité municipale pour des animations ponctuelles.
Article 8 – Consommation d’alcool
Dans le but de conserver la jouissance paisible des lieux, et de garantir la tranquillité des usagers, la consommation de boissons alcoolisées est interdite en dehors de l’établissement de restauration rapide.
Article 9 – Consommation de produits stupéfiants
Conformément à la réglementation, la consommation de tout produit stupéfiant est interdite sur l’ensemble de la Base de Loisirs de Bétineuc. Les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par le code pénal.
Article 10 – Camping – mendicité – quêtes
Le camping, le bivouac, la mendicité sous toutes ses formes sont interdits toute l’année sur l’ensemble de la plage.
Article 11 – Feux de camp et feux d’artifice
Tous les dispositifs de cuisson sont de manière générale interdits toute l’année sur la plage et les espaces portuaires, sauf ceux expressément et préalablement autorisés. Les feux de camp et les tirs de feux d’artifice et les lâchers de lanterne sont formellement interdits sur l’ensemble de la plage et sur le littoral du plan d’eau.
Article 12 – Naturisme
Le naturisme est strictement interdit sur la plage, le ponton, et plus largement, l’entièreté du site de la base de loisirs de Bétineuc.
Article 13 – Outrages
La tenue de propos obscènes, ou la prolifération d’outrages auprès des forces de l’ordre, de l’autorité municipale ou du personnel intercommunal seront poursuivies.
Article 14 – Répression
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par la loi. Tout usager de la plage et du plan d’eau devra se soumettre aux injonctions de sécurité et de prévention en rappel des règlements de police.
Article 15 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication et/ou sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rennes. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur.
Article 16 – Application
Les services municipaux, le Directeur Général des Services de Dinan Agglomération, le Chef du Service Tourisme de Dinan Agglomération, le Chef du Service des Sports de Dinan Agglomération, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dinan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 17 – Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera :
a) Transmise à :
· Monsieur le Sous-Préfet de Dinan,
· Monsieur le Président de Dinan Agglomération,
· Monsieur le Directeur Général des Services de Dinan Agglomération,
· Monsieur le Chef du Service Tourisme de Dinan Agglomération,
· Monsieur le Chef du Service des Sports de Dinan Agglomération,
· Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dinan,
· Madame le Capitaine du Centre de Secours de Dinan,
· Monsieur le Lieutenant du Centre de Secours de Plouasne
b) Insérée aux :
· Recueil des actes administratifs de la commune de Saint-André-des-Eaux
· Registre des arrêtés du Maire
c) Affichée :
· En mairie
· Au siège de Dinan Agglomération
· A l’entrée de la plage.
Fait à Saint André Des Eaux,
Le 23 juin 2017
Le Maire, Jean Louis NOGUES
Certifié exécutoire copte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat
le 07 juillet 2017